Chapitre Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales
Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créées, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationales Corps concernés Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale Corps de conception et de direction de la police nationale Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale Corps de commandement de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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Prolegi/LEGITEXT000054172264#art-4