Chapitre Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales
Art. 6
6 / 17En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.Par dérogation à l'alinéa précèdent, la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer n'est pas compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer II. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Catégorie BFilières numérique et technique Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur Catégorie C - filière technique Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
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