Chapitre Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales
Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Catégorie BFilières numérique et technique zone Est Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur Catégorie BFilières numérique et technique zone Nord Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur Catégorie BFilières numérique et technique zone Ouest Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur Catégorie BFilières numérique et technique zone Sud Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur Catégorie BFilières numérique et technique zone Sud-Est Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur Catégorie BFilières numérique et technique zone Sud-Ouest Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur Catégorie CFilière technique zone Est Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer Catégorie CFilière technique zone Nord Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer Catégorie CFilière technique zone Ouest Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer Catégorie CFilière technique zone Sud Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer Catégorie C filière technique zone Sud-Est Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer Catégorie C filière technique zone Sud-Ouest Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Est Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Nord Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Ouest Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Est Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Ouest Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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Prolegi/LEGITEXT000054172264#art-8