Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois francs suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000020376192#art-2