Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Est délégataire du directeur général des finances publiques, au sens de l'article 2, le chef du bureau de la direction générale des finances publiques chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.
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Prolegi/LEGITEXT000025456743#art-3