Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 17 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale, instituées en application de l'article 2 du décret du 12 octobre 2010 susvisé, sont placées respectivement auprès du conseil central gérant de la section G et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
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Prolegi/LEGITEXT000025519130#art-1