Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er mars 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027244221#art-2