Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 4 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les anguilles de moins de 12 centimètres pêchées sur l'unité de gestion de l'anguille " Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens " sont destinées au repeuplement. Elles ne peuvent pas être destinées à la consommation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027125106#art-3