Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 19 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de police technique et scientifique, dont le poste est listé en annexe, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043264220#art-2