Art. LEGIARTI000045392343
1 / 1En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Bernard STIRN, président de section honoraire au Conseil d’Etat, membre de l’Institut, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification, à compter du 8 mars 2022, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Daniel LABETOULLE.
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