Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2023, le tableau annexé à l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays dérogatoires.
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Prolegi/LEGITEXT000047300884#art-1