Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 10 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Mme Séverine MASSON, cheffe du département de gestion des praticiens et à Mme Chafika MENARD, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attribution du département, y compris les ordres de mission et convocations des membres des instances statutaires, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation en surnombre, à la discipline et à l'insuffisance professionnelle, aux contrats d'engagement de service public et à la passation des marchés
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051500413#art-4