Sect. B. - Frais de séjour.
Art. 18
51 / 71En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le deuxième alinéa de l'article 7 s'applique à l'agent en mission en outre-mer et à l'étranger.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037252062#art-18-4