Sect. III - Stages de formation.
Art. 24
62 / 71En vigueur depuis le 22 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les stages de formation initiale d'une durée supérieure à six mois, l'agent peut opter pour un versement linéaire des indemnités.
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Prolegi/LEGITEXT000037252062#art-24