Sect. B. - Frais de séjour (hébergement, repas).
Art. 9
10 / 71En vigueur depuis le 22 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5 à 8 sont applicables à l'intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000037252062#art-9