Art. 11
13 / 18En vigueur depuis le 10 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les membres du jury participent aux délibérations. Seuls les présidents, présidents adjoints et les membres du jury présents ont voix délibérative ; en cas d'égalité de voix lors d'un vote, le président de séance a voix prépondérante. Pour aucune personne ayant voix délibérative, il ne peut exister de droit de veto.
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Prolegi/LEGITEXT000039420811#art-11