Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 3 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030312105#art-1