Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 20 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu par le 2° de l'article 4 du décret du 18 avril 1997 susvisé est composé d'une épreuve écrite d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000019560453#art-1