Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 17 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiple, noté de 0 à 10 assorti de la résolution, sous la forme d'une rédaction administrative courante, d'un cas pratique noté de 0 à 10. L'épreuve est notée de 0 à 20, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
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legi/LEGITEXT000019462711#art-2