Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mars 1999 Sct. Section 2 : Admission au bénéfice du soutien financier
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Prolegi/LEGITEXT000019587119#art-2