Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 6 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est inséré une annexe III à l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé telle qu'elle figure en annexe II au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019567434#art-5