Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 6 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000019567434#art-6