Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 20 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré à l'armateur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des permis de pêche spéciaux visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée et soustrait du contingent national.
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Prolegi/LEGITEXT000021288894#art-5