Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 7 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000022890905#art-6