Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 19 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'équivalence mentionnée à l'article précédent est composée comme suit : ― un représentant du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, président ; ― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; ― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ― un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; ― un représentant du ministre chargé de la fonction publique. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000026504808#art-2