Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 26 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif d'un abonnement annuel aux services d'accompagnement et de conseil relatifs à l'exploitation de la base de données électronique dénommée “ SIRENE ” est fixé à 5 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000035710316#art-5