Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 26 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage, les produits visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être librement réutilisés ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.
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Prolegi/LEGITEXT000035710316#art-6