Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er juillet 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035710316#art-7