Art. 2-1
4 / 5En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031286726#art-2-1