Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 22 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031290121#art-6