Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 22 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ; -les contrats de recrutement et leurs avenants ; -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ; -les ouvertures de concours ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ; -les bons de commande. Sont soumis à avis préalable : -les prêts et les subventions ; -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commande ; -les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ; -les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. Sont soumis à information préalable : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale, autres que les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux.
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Prolegi/LEGITEXT000031290121#art-7