Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 31 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000037547077#art-5