Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039185903
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2018 Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite)
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Prolegi/LEGITEXT000039185894#art-legiarti000039185903