Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000042394621#art-3