Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2016 , , II. - Le présent arrêté est abrogé le 1er janvier 2023. Toutefois et concernant les publications mises sur le marché avant cette date et participant à la contribution en nature, ses dispositions restent applicables pour réaliser les régularisations de contributions mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000044250812#art-4