Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES ET LOCALES (articles 16 à 27)
Art. 21
21 / 40En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000046352836#art-21