Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 38 à 39)
Art. 39
39 / 40En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique et au plus tard le 8 février 2023. A titre transitoire et jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires créées par le présent arrêté, les commissions instituées par l'arrêté du 27 février 2007 précité continuent à exercer leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000046352836#art-39