Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 14 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NADEGE » et dont la finalité est la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles.
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Prolegi/LEGITEXT000021146147#art-1