Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 18 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024566647#art-4