Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 2 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 2 novembre 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024557407#art-4