Titre Titre II : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 11 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence de l'agent déféré, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
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Prolegi/LEGITEXT000029436360#art-10