Titre Titre II : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 11 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement dont relève l'agent déféré notifie à ce dernier la sanction dont il a fait l'objet.
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Prolegi/LEGITEXT000029436360#art-14