Titre Titre II : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 11 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement informe l'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, par lettre remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, de son droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, et à l'assistance d'un ou de plusieurs défenseurs de son choix.
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Prolegi/LEGITEXT000029436360#art-6