Titre Titre II : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 11 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les faits qui sont reprochés à l'agent, ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits.
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Prolegi/LEGITEXT000029436360#art-9