Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 12 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000031145265#art-5