Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 4 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois de septembre 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 268 kW et 1 804,48 UMS. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031125787#art-1