Titre Titre Ier : CONCOURS D'ADMISSION AU STAGE DE FORMATION POUR LE RECRUTEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL›Chapitre Chapitre Ier : Le concours sur épreuves
Art. 9
9 / 41En vigueur depuis le 14 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat troublant l'ordre dans le déroulement d'une épreuve écrite est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury. Tout candidat convaincu de fraude dans le déroulement d'une épreuve écrite est exclu du concours sur décision du président du jury et perd le droit de se représenter au concours. Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000031149050#art-9