Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 9 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations fiscales nécessaires au traitement des demandes des usagers qui : -ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ; -ont donné leur consentement au transfert des données fiscales. Les démarches des usagers visées au premier alinéa sont effectuées soit via le téléservice FranceConnect, soit directement auprès de l'autorité administrative compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000035454857#art-2