Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 9 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont : -la situation de famille, le nombre ou le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus ; -le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ; -l'adresse fiscale de taxation à l'impôt sur le revenu ; -les revenus non salariaux et les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % ; -le montant des pensions alimentaires perçues ; -l'existence d'un déficit sur l'année de revenu ; -le régime d'imposition à la taxe d'habitation ; -le revenu brut global ou le déficit brut global ; -le montant des revenus mondiaux. Dans le cadre d'une démarche effectuée directement auprès de l'autorité administrative, sont également traitées les données suivantes : -la civilité, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ; -le numéro d'identification fiscal. II.-Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application : -des identifiants fiscaux métier (numéro SPI) et technique (numéro ITIP) de l'usager, avec horodatage ; -de l'horodatage de la demande ; -de l'adresse universelle d'appel, de l'identité et de l'adresse IP de l'appelant ; -des identifiants du partenaire et du téléservice ; -de l'année de revenus transmise par le fournisseur de services, partenaire de téléservice ; -des informations fiscales et d'identité transmises au fournisseur de services, partenaire de téléservice ; -des codes retour.
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Prolegi/LEGITEXT000035454857#art-3