Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 14 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La levée de l'opposition intervient à la suite du règlement complet au comptable de la direction générale des finances publiques ou de l'annulation totale des titres exécutoires concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000033230354#art-3